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Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l’avantage des assistantes. Dans ce cas, l’imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants. Les indemnités d’entretien 17 janvier Les dépenses d’entretien de l’enfant sont prises en charge par l’employeur. Prestations sociales Article à jour au: Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu’en cas de garde effective de l’enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.

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Exemple Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant formupaire du 1 er janvier au 31 décembre La garde est assurée au moins huit heures par jour. Rémunération concernées Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont: Les indemnités d’entretien 17 janvier Les dépenses d’entretien de l’enfant sont prises en charge par l’employeur. Prestations sociales Article à jour au:

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Le point sur les changements applicables à la paie des assistantes maternelles pour le mois d’octobre Le régime fiscal de l’assistante maternelle Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d’un régime fiscal particulier. Dans le cas d’une déclaration préremplie, le montant préimprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée, elle doit être corrigée en 0241 le montant de la fraction imposable dans les cases blanches.

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Dans ce cas, l’imposition portera uniquement sur le salaire imposable à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants. La déduction forfaitaire cases 1GA à 1JA de la déclaration de revenu est égale à: Le montant de la déduction forfaitaire doit être déclaré aux lignes 1GA à 1JA.

Récemment mis à jour La formation professionnelle continue 17 formulqire Les assistantes maternelles peuvent, comme n’importe quel salarié, bénéficier d’actions de formation professionnelle continue. La rémunération versée à l’assistante maternelle est un élément essentiel de la relation de travail.

La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitement et salaires de la déclaration aux lignes 1AJ à 1DJ.

IMPOTS – GJ –

La garde est assurée au moins huit heures par jour. Références Notice GJ de l’administration fiscale relative à l’imposition des salaires des assistants maternels et familiaux. Articles liés Calcul du revenu imposable – Version avancée Calcul du revenu imposable Les indemnités d’entretien 17 janvier Les dépenses d’entretien de l’enfant sont prises en charge par l’employeur. C’est le montant qui figure sur l’attestation fiscale envoyée par le centre Pajemploi aux assistantes maternelles.

Pour en savoir plus.

Accueil Mémento Prestations sociales. L’assistante maternelle peut renoncer à l’application de ce régime particulier. Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu’en cas de garde effective de l’enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.

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Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d’un régime fiscal particulier. Cette mesure concerne les assistantes maternelles titulaires d’un agrément et celles en étant dispensées en vertu de L. Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit. Exemple Une assistante maternelle a gardé un enfant pendant jours du 1 er janvier au 31 décembre Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l’avantage des assistantes.

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Prestations sociales Article à jour au: Les assistantes maternelles peuvent, comme n’importe quel salarié, bénéficier d’actions de formation professionnelle continue.

Rémunération concernées Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont: Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence multiplication par le nombre d’heures de garde et division par huit.

Les nouveautés de L’assmat. Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont:.

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